Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

[HU] [A], domicilié [Adresse 11], 16°/ à M. [XM] [SE], domicilié [Adresse 20], 17°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 13], 18°/ à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 6], 19°/ à M.

Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

R. 741-11 du code de justice administrative, corrigé la minute de l'arrêt attaqué du 17 juillet 2012 ; 3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A... ; 4°) de condamner M.

L'article R. 411-11 dispose que 'le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois'.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Y... épouse X... ont sollicité l'édoption plénière de l'enfant Anissa née le 12 juillet 1999 à ANNABA (Algérie) de père et de mère inconnus .

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

1147 du code civil.

le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère