AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Premier Président
6864bea7f8541312a816c4ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la recevabilité de la demande d'indemnisation Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne
Source officiellePage 91 sur 921
Chambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
24 avril 2025
des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121
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