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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
8 janvier 2026
somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER monsieur [V] [C] et madame [M] [B] aux entiers dépens de l’instance.En réplique, monsieur [P] expose, s’agissant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516117_20251223
23 décembre 2025
D... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532253_20251124
24 novembre 2025
De plus, la décision attaquée méconnait l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à son état de santé et d’une erreur d’appréciation, et méconnaît
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
EXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
n°22, - 7 833 euros au titre d'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes du lot n°22, - 5 000 euros au titre de l'indemnité principale pour la parcelle [Cadastre 10], - 14 280 euros
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2021, la société Lohr industrie demande, au visa des articles 1641, 1648, 1603, 1604, 1147, 1282, 2224, 2239, 2241, 1154 du code civil, L. 110-4 du
Chambre 1-9
62848f5b498a54057d102cb8
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2300483_20250717
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2300478_20250717
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b5
7 septembre 2022
[V] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
[M] car si ces conditions générales de vente reproduisent en leur article 14 la liste des informations devant figurer au contrat en application des articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee74
25 janvier 2024
Ceux-ci y seront condamnés solidairement en application de l’article 220 du code civil, ne contestant ni être mariés, ni qu’il s’agit du logement familial.
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36f
15 mai 2008
V FLEUR DE CAMPAGNE, qui succombe, à payer à Monsieur et Madame Patrice X... une somme de 5 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure ; Sur les dépens :
2ème Chambre
DTA_2001751_20230606
6 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notamment assigné, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, des amendes d'un montant total de 226 005 € mises en recouvrement par
Rétention Administrative
688d9d59a7cb93066e4439dc
1 août 2025
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
Mme [C] [D], se disant née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.
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