Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

D. 3121-14-1 du code du travail, aucune disposition de même nature ne les exclut du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L. 3121-41 du code du travail ne

euros à titre de rappel d'heures supplémentaires * 120 euros de congés payés afférents * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

411 et suivants du code de procédure civile, de: Condamner in solidum Maître [C] [O] et les sociétés [12] et [11] à lui payer les sommes suivantes :255 000 euros en réparation de la perte de chance qu

La somme totale due par la requérante s’élevait ainsi à 430 120 RON (soit environ 121 000 EUR) composée comme suit   : 132 122 RON (soit environ 37 000 EUR) au titre de la TVA et 297 998 RON (soit

199 undecies C par l'article 128 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et