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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310361
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1134 et 1184 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
1134, 1147 et suivant du code civil, Vu les articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230217
17 février 2023
17 février 2023
méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 423-50 du code de l'urbanisme était irrecevable, dès lors qu'il avait été soulevé pour la première fois plus de deux mois après la communication du dernier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304771_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dossier de déclaration préalable est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution et l’article R. 111-2
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401085_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielle6ème chambre
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501893_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300787
20 juin 2012
20 juin 2012
, à payer à AXA Corporate Solutions la somme de 4. 101. 409, 08 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2001 et capitalisation selon les règles de l'article 1154 du Code civil à compter du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
propres à assurer l'insonorisation de l'établissement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorise la création d'une scène accolée à des constructions riveraines
Source officielleChambre commerciale
69427abc61c46255e175d4db
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris
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