R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

de la nouvelle version de l'article L. 115-16 du code de la consommation qui ne constitue pas une loi pénale plus douce » ; " alors qu'aucune des nouvelles incriminations de l'article L. 115-16 du code

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

En particulier, le 1 er mai (la Fête du Travail) et le 6 mai (la Fête de Saint ‑ Georges ( Гергьовден ) sont reconnus comme jours fériés légaux par l’article 154, alinéa 1, du code du travail. 15

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, qui n'est pas la partie perdante

Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au marché en litige en vertu de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 : " Lorsque le marché prévoit une retenue

Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés

D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

F... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas la dérogation « espèces protégées » de l’article L. 422-2 du code de l'environnement en méconnaissance

de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de la Loire et du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code

1 de la loi sur la protection contre les licenciements et l’article 626 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.