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3 835 résultats pour « Article 444-32 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

1101, 1131, 1134, 1147, 1371, 1382, 1184, 1152, 1226 et 1229 anciens du code civil, de l'article L 442-6-1-2 du code de commerce ainsi que des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

Source officielle

Page 91 sur 192

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001839091

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration espagnole reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle
CA

5° Chambre Section A

616308005a67331bacec3c71

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

[F], comme hors délai, et subsidiairement, comme exercé dans des formes inappropriée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10222

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310004

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

en effet un taux de 10,25% (3,25% + 7) résultant de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en 2002 (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6244cde4277d1bd59a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364f11d7564000872e013

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M. et Mme [B] à rembourser toutes sommes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a3638cf45b25ce69a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115df178dc2492b0fa38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le présent arrêt sera donc rendu par défaut. *** Par un avis notifié par le RPVA le 19 juin 2024, la cour a, en application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les appelantes à faire

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eab38d18b7ebf63d338

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

De condamner la société Média Diffusion Conseil, la société Média Plus Communications et la société INFOCOM France à lui payer la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adae

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Par acte du 21 mars 2005, Madame Marie- Louise X... assignait alors la SNC PATRON ET COMPAGNIE, au visa des articles 1134 du code civil et L 145- 41 du code de commerce, et du commandement visant la clause

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050b75782d5f060c0371

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 441-10 du code de commerce, à 40 euros HT au titre de l'indemnité de recouvrement, - condamné la société Imperis à payer la sonne de 3 500 euros à la SELARL [S] et associés, prise en la personne de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00221

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

En application de l'article L622-28 alinéa 2 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

626-58-1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a60

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme ; - que les baux non cédés ayant été résiliés par le liquidateur judiciaire ne font pas partie du fonds de commerce et peuvent donc être repris par tout

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Vu les conclusions notifiées et déposées le 14 septembre 2017, par la société GIBMEDIA aux fins de voir la Cour : Vu l'article L.442-6-I-5 du Code de commerce ; Vu les articles 1382 aujourd'hui 1240

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

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