En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

700 du code de procédure civile -condamner tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP Rober et Fain-Robert conformément aux dispositions des articles 696 et suivant du code

B est portée à 10 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispensés de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître Marc B...

, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

Y... et le syndicat des copropriétaires du 10 rue Andrioli à Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Adresse 4] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

[T] [N], la somme de 1 200 €, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SARL LA TERRASSE, solidairement avec M.

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

pénitentiaires, saisi par le chef d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - son placement à l'isolement n'est pas justifié, dès lors qu'il a été décidé

(«   le TGI   ») sur le fondement de l'article 10 de cette même loi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a relevé tout d'abord que, d'une part, M.

au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L.2411-10 du code général des collectivités

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : « […] la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des