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16 626 résultats pour « Article L 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

481-41 et 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour la LYONNAISE DE BANQUE Madame [R] invoque l'article L.133-18 du Code monétaire et financier qui ne s'applique qu'aux opérations non autorisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd23

Appel

9 août 2012

9 août 2012

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5e15cdc6046d47393323

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce dispositif est prévu par les articles L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984977fcdc6046d470690c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101299

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d94c25a97f0381f4e14

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

[T] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10605

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84d339eb42632c7ba29d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Öztürkc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 3   397   821 livres turques (TRY) (soit environ 1   950   000 &

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb453cdc6046d473f92f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS [Adresse 7] régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°1 et demandé au visa des articles 1103 du code civil, de : - condamner la SARL [L] [J]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71728d5c08d4a262e6c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de0

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405493_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle

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