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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca72
28 octobre 2025
481-41 et 514 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Pour la LYONNAISE DE BANQUE Madame [R] invoque l'article L.133-18 du Code monétaire et financier qui ne s'applique qu'aux opérations non autorisées.
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd23
9 août 2012
Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au
1ère chambre
697c5e15cdc6046d47393323
Ce dispositif est prévu par les articles L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
Ch1 Cab3 Référés
6984977fcdc6046d470690c1
9 janvier 2026
Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101299
13 décembre 2017
1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier
1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d94c25a97f0381f4e14
1 juillet 2014
[T] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10605
22 juin 2016
Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84d339eb42632c7ba29d
28 février 2019
par application de l'article 699 du code de procédure civile.
cr
61372639cd58014677423ea8
28 février 2006
2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Öztürkc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303
10 juin 2014
    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 3   397   821 livres turques (TRY) (soit environ 1   950   000 &
PPEP Civil
69deb453cdc6046d473f92f3
2 avril 2026
La SAS [Adresse 7] régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°1 et demandé au visa des articles 1103 du code civil, de : - condamner la SARL [L] [J]
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance
12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
Reconduite à la frontière
DTA_2405493_20240610
10 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 10.
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
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