7 à 9 ; p. 11 et 12) ; ALORS QUE, de première part, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble et, en cas d'urgence, de faire procéder

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

et des libertés fondamentales, des articles L.141-1 et 141-2 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

[P] [F], [Adresse 3], absent.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/

dépôt, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de moyens renforcée du dépositaire, compte

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[P] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [K] observent : - que leur action était fondée sur les dispositions de l'article L 222-23 du code de commerce et non sur celles de l'article 1792 du code civil de sorte que la vente de leur bien immobilier

[P] la somme de 200 euros ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit

; qu'il sera noté, d'une première part, que monsieur P... apparaît systématiquement - certes avec monsieur W... - comme auteur des articles et, d'autre part, qu'il est légitime qu'un article dont le signataire

à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] [P] aux entiers dépens qui comprendront notamment le

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis

R 441-11 du Code de la sécurité sociale, dont la sanction était l'inopposabilité de sa décision, avec les conséquences financières qui en résultaient, notamment au regard de son action récursoire (article