, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller qui en ont délibéré.

confiné provenait du laboratoire voisin dont la ventilation diffusait l'air vicié ; que la société commandait ensuite le 19 mars 2003 auprès de la société CERM'Air des travaux de modification de l'aspiration

Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.

ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R241-4 ET R241-5 DU CODE DES COMMUNES, ALORS EN VIGUEUR, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS

acquis, le 3 décembre 1979, un fonds de commerce de pharmacie, et que l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis

DOSSIER N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYRD Minute 24/00766 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 02 OCTOBRE 2024 Audience publique du 02 OCTOBRE 2024, sous la présidence de Astrée

Pierre-jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMES Madame [Q] [R] Monsieur [M] [G] Monsieur [K] [Y] Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat chargé de la mise en état, asssitée

par un arrêté préfectoral applicable en l'espèce, à emprunter les télésièges à condition d'être accompagnés par un adulte responsable de leur comportement, cela ne dispense pas l'exploitant de faire assiter

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal par assis et levé, sans débat, décide qu'il se forme en comité secret" ; et qu'aux termes de l'article L. 121-16 du même code

tribunal administratif de Nice ne lui a pas accordé la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 et 1981, à concurrence des droits assis

impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, applicable, en vertu de son article 1er, à l'impôt assis

INDIQUEE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2025 PARTIES DEMANDERESSE SARL ROUDON BUNIAZET RCS ST ETIENNE 338 773 070, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Hervé ASTOR

journée de travail la concernant, figurait la consigne de sécurité générale suivante : 'suite restriction médicale : pour l'ensemble des copropriété, pas de port de charge lourde de plus de 5kgs, pas d'aspiration

[Localité 3], a fait réaliser en 2006 des travaux consistant dans l'installation de « velux » (ou fenêtres de toit), l'ouverture d'un « 'il-de-b'uf » en façade Nord, et l'agrandissement d'un « chien-assis

liste "Villelongue toujours en avant" s'étant rendu, le dimanche 11 mars 2001, vers 11h 15 dans ce bureau, pour y voter aux lieu et place d'un électeur, qui lui avait donné procuration, s'est d'abord assis

est fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1987 et 1988, à concurrence des droits et pénalités assis

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il avait acquittés au titre de l'année 2010, à concurrence de la fraction des ces droits assis