DE VILLECRESNES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne

octobre 1996 et 21 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Z..., demeurant ..., et Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant au château de la Bonnelière

A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bonneville du 28 juillet 2011, à une peine d'un an d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction judiciaire du territoire, pour des faits

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2005, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, et Monsieur Philippe BOIFFIN

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er Février 2007, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Simone GABORIAU, Présidente, et Monsieur Philippe BOIFFIN

nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, et Philippe BOIFFIN

=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 18 janvier 2005 les consorts X... ont assigné la commune des Houches devant le tribunal de grande instance de Bonneville

Par lettre du 29 mai 2020, le sous-préfet de Bonneville a invité le maire à procéder au retrait de ce permis de construire.

Par lettre du 29 mai 2020, le sous-préfet de Bonneville a invité le maire à procéder au retrait de ce permis de construire.

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00008 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 24/00568 N° Portalis DB2R-W-B7I-DUQV ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

PL/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 18 Octobre 2011 RG : 10/ 01675 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 22 Avril 2022 Appelant M.

    Le 16 mars 1983, le parquet de Bonneville ouvrit une information contre «   X   » pour assassinat.

width:36.7pt; display:inline-block } .s1791E820 { width:209.8pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }     QUATRIÈME SECTION     AFFAIRE BONELLI

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00091 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZNI DEMANDEURS Monsieur

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 27 Avril 2023 N° RG 22/00964 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de BONNEVILLE

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 16 Octobre 2020 Appelants Mme [S] [K] [J] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] M.

[Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de voir condamner M.