LE LOCATAIRE N'AVAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'AVANT LE CONGE, LE PRENEUR S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS, QU'AINSI LE LOCATAIRE AVAIT LOUE LES LIEUX A USAGE BOURGEOIS

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [S] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS

[Q] [J] (défaut) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [H] [N] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS

judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS

Monsieur [J] [D] (défaut) SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [S] [E] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Eric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS

judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [K] [M] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS

ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, RETENU à l'audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU

ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, RETENU à l'audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU

ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, RETENU à l'audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU

SOIXANTE QUATRE CENTIMES TTC (81,64 €) RETENU à l'audience publique du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERES, Messieurs Fabrice BOUGREAU

dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 8 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU

ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l'audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU

ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l'audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU

avocats plaidant, vestiaire #PN780 5ème chambre 2ème section N° RG 23/08292-N° Portalis 352J-W-B7H-C2BF3 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS

connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU

[F] ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Avril 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS