avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS Copie certifiée conforme Me Feix, Me Boucherat Heresztyn le 08/01/2026 DÉBATS : Audience Publique du 04 Décembre 2025 Président : Caroline CHABANON

Jugement rendu le 03 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2020F01879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Natacha MAREST-CHAVENON

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] toutes deux représentées par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie CHANARON

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier enrôlé le 19 janvier 2023, la SAS Innovative & Smart Buildings a fait assigner la SCCV Chatillon Verdun devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

[K] [M] (Administrateur de la société CORCORAN) en vertu d'un pouvoir général, assisté de Me Arnaud CHATILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1596 COMPOSITION DE LA COUR : En application

assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles des communes de Morsang-sur-Orge (Essonne), d'Athis-Mons (Essonne), de Juvisy-sur-Orge (Essonne), de Savigny-sur-Orge (Essonne) et de Viry-Châtillon

Les trois plis ont été adressés à un bien possédé par le requérant à Viry-Châtillon.

de l’Essonne a déclaré insalubres pour suroccupation manifeste les logements situés à l’avant de la parcelle et au 2ème étage à droite de l’escalier de l’immeuble du 69 rue Gabriel Jaillard à Viry-Châtillon

requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 22 novembre 2022 et les 4 et 5 janvier 2023, les sociétés anonymes (SA) RETAIL et CONNEXIONS et SNCF GARES et CONNEXIONS, représentées par Me Chalavon

dans le bureau du vice-official régional, à Lyon, de "divers documents, d'une unité centrale d'ordinateur et de disquettes informatiques " et, le 6 septembre 2001, dans le bureau de l'évêque d'Autun, Chalon

Cabot Securisation Europe Limited, se disant cessionnaire des créances issues du contrat de crédit a fait assigner l'emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le Premier Président de la Cour d’appel de Reims a fait droit à la requête en dépaysement de l’affaire et a désigné le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00398 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AL EOS CREDIT FUNDING DAC C/ [K] [Q] [E] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX

société de la compagnie d'assurance COVEA RISKS, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société INDIGO CHIMIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON

Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant des travaux détaillés dans les devis des sociétés Brouchier, Grangier et Chazalon, il y a lieu de fixer l'indemnité due au titre de

de Grande Instance de PARIS - RG no 07/08188 APPELANTE SAS LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE représenté (e) par son Président en exercice et tous représentants légaux 20 rue André Gide 92320 CHATILLON

l'annulation des décisions du 3 juin 1985 par lesquelles le commissaire de la République du Rhône a délivré à la requérante deux certificats d'urbanisme négatifs pour des terrains situés au lieu dit "Chavaroux

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline A, élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France à Tannarive et ayant pour adresse postale le service de la valise 13 rue Louveau à Châtillon