inférieur à onze salariés; que l'employeur n'est pas assujetti, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au minimum de six mois de dommages-intérêts et au remboursement des indemnités de chômage

compensatrice de préavis de 130 223 francs et une somme de 13 023 francs au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de Nancy, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage

des dommages et intérêts alloués à Mme X..., la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... ne justifiait pas de ses recherches d'emploi, a décidé de tenir compte, tout d'abord, de sa période de chômage

conservatoire et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C/ SAS IP3 VENDEE --------------------------- Rendue publiquement le treize octobre deux mille seize par Mme Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président

2 rue Sourde 45520 Chevilly / France Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS 8 rue Louis Armand 75015 Paris / France représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER

Janvier 2024 DEMANDEUR SCI HB1, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024, la société Colas SA, représentée par Me Chamard-Sablier, conclut à sa mise hors de cause.

[B] les sommes suivantes : - Heures supplémentaires : 3 289 € - Congés payés sur heures supplémentaires : 328 € - Salaire - chômage partiel : 303,17 € - Indemnité pour travail dissimulé : 9 214 €

de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Anne PUYBARET de la SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant DEMANDERESSE

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Madame [N] [A] a bénéficié d'allocations de chômage versées par Pôle Emploi pour la période allant du mois de mars 2020 au mois de décembre 2020.

Localité 3], représentée par Mr [G] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART

A..., aux sociétés Fountaine Pajot, Charbonnages de France, Routtand, Chomarat, Chalonnaise de péroxydes organiques et à l'assureur de cette dernière, l'Union des assurances de Paris (UAP) ; qu'après dépôt

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Bernard Z..., demeurant à Lachaud, commune de Albussac, Saint-Chamand (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

MONTBÉLIARD [Adresse 7] [XXXXXXXX01] N° RG 25/00035 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3HC N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Me Valérie CHASSARD

Portalis DBXJ-W-B7I-IND5 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX - 17 la SELARL BJT - 11 la SCP CHAUMARD