ministre de l'économie par application tant de l'article 53 nouveau, quant au pouvoir d'infliger des amendes, que du premier alinéa de l'article 54 nouveau quant au pouvoir de formuler des injonctions ; Cons

sur le Traité franco-italien du 12 mai 1870, ainsi que sur la convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961 ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons

une réduction ; que l'existence d'une telle corrélation n'est pas contestée par la société requérante et ne peut qu'être admise ; Sur l'imposition des profits réalisés sur les emballages consignés : Cons

22 octobre 1975, de deux parcelles de terrain sises également sur le territoire de la commune de C..., dont il était propriétaire indivis pour un cinquième ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONS.

, DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ; SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONS

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 221-1° DUDIT CODE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU REDRESSEMENT CONTESTE ; CONS

DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME : - CONS.

DROIT EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE DEFAUT DE CONSULTATION DE CELLE-CI NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS

JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS EN DECHARGE ET COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DONT IL ETAIT SAISI ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN DECHARGE ; - CON

DUBAN A DISPOSER DE LA PROVISION, LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS.

SOUTIENT QUE CES DISPOSITIONS LUI ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET LE FAISAIENT ECHAPPER A LA JURIDICTION DE LA COUR ; MAIS CONS.

JONCTION : CONS.

Z... lui a répondu : » depuis le temps que je vous dis de ne pas vous mettre après le 59 dans l'aval...Vous travaillez comme des cons. ..c'est pas la peine d'aller porter plainte parce que ça va chier»

locaux de TIF et a donc pu se rendre compte des conditions de commerciali-sation des articles ; que, dans cette même déclaration, il a précisé qu'à mesure que les mois passaient, il a eu de plus en plus cons-cience

provoqué la collision ; que ce témoin ajoutait " je suis allée voir le conducteur de la BMW qui était conscient et je lui ai demandé ce qui s'était passé, il m'a répondu je crois que j'ai fait une connerie

conteste les faits de violence, il indique que le salarié a refusé de lire la note affichée sur le mur, il l'a suivi pour l'admonester, le salarié l'a insulté dans les vestiaires le traitant de "pauvre con

déclencher un incendie et de le maîtriser seul ; que le 19 août 1991, il écrivait à sa femme "je ne sais pas ce qui m'a pris et je ne réalise toujours pas si c'est vraiment moi qui l'ai fait ... si ces cons

pas entaché, de ce chef, son jugement d'irrégularité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 14 septembre 1976 : Cons

Ces entreprises doivent soumettre à son approbation préalable : leurs programmes généraux d'achat et de location de matériel volant ... " ; Cons. que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports