1999, a fait l'objet d'un remboursement de l'excédent, suite à dépôt de la déclaration du 18 avril 2000, mentionnant un bénéfice de 1 306 835 francs (pièces 5-5, 6 et 8) ; que deux procès-verbaux de défaut

pour Yves X..., pris de la violation des articles 80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

D... avait alors donné plusieurs coups de pied dans la main qui tenait le cutter pour le désarmer une fois au sol ; que, également, pour la première fois devant le juge d'instruction, M.

.., pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 322-6, 322-8 et 421-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue le jour même du dépôt de la requête présentée par Claude

d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue le jour même du dépôt de la requête présentée par Claude

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Jean-Claude Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 121-6, 121-7, 432-15, 432-17 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Pascal " ; que, dans ces conditions, à défaut d'avoir désigné sans ambiguïté deux officiers de police judiciaire bien que l'autorisation de visites domiciliaires porte sur des locaux situés à deux adresses

pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

, L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Claude Z... ; qu'il n'est pas discuté non plus et cela résulte du dossier qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

ni auditions supplémentaires des mis en cause et représente trois tomes du dossier, a été avalisé en tant que tel par le juge d'instruction ; que celui-ci, bien que devant instruire à charge et à décharge

Jean-Claude I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

Patrick C..., Claude D..., S... E..., Jean-François F..., Daniel G..., Jean-Luc H..., I... J... et W...