de demande de permis d’aménager est incomplet, faute de mentionner le classement du site du projet en bois à préserver, de comprendre une description des installations prévues, de préciser que des centaines

Une note en délibéré présentée pour les requérants, enregistrée le 18 novembre 2025, n’a pas été communiquée.

A s'est vu délivrer, lors d'un entretien individuel réalisé le 19 avril 2023, les deux brochures d'information dites " A " et " B ", rédigées en langue française, que le requérant a déclaré comprendre.

C A, l'attestation d'hébergement délivrée le 15 juin 2023, par M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

ARRÊT N° 47 R.G : 17/02012 Mme [K] [T] veuve [I] C/ MAIRIE PLOUBEZRE Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée

lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent dans un environnement impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme permettant son exercice " est délivré

lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent dans un environnement impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme permettant son exercice " est délivré

Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Trept a été arrêté par délibération du conseil municipal du 23 mars 2017, soit antérieurement à la délivrance du

réalisation du projet, très supérieur au pourcentage de 20 % retenu par la commission nationale et que l'importance cumulée des groupes Leroy Merlin et Castorama sera portée, du fait des deux autorisations délivrées

le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS Représenté par Monsieur LAUTRU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : lors du délibéré

puisse être prise en compte dans l'appréciation du niveau de ressources requis par les dispositions précitées, il ressort des éléments qu'il produit sur ce point qu'elle s'établit seulement à une centaine

. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ».

référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Dès lors, le maire de Pino était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à M. B... le permis de construire sollicité.

Par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2013, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 31 juillet 2014.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51458 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BAU N° : 9-CB Assignation du : 15 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, magistrat rédacteur et Cédric SAUNIER, conseiller.