Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan

de «   victime » aux fins de l’article   34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention ( Dalban

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme E, représentée par Me Dahhan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la

Francesco DECAPUA, avocat au barreau de PARIS, R80 INTIME Monsieur [E] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Michael DAHAN

François GRANDPIERRE, président et par Melle Sabine DAYAN, greffier présent lors du prononcé.

No RG 06/01031 APPELANTE : SA AUCHAN prise en la personne de son représentant légal Route Nationale 9 Mas Galté - avenue d'Espagne 66028 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCPA BECQUE MONESTIER DAHAN

PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [A] [G] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] de nationalité Anglaise [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pierre BECQUE de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021 sous le n° 2101363, Mme F A, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Becque, Dahan, Pons-Serradeil, Calvet et Rey, demande au tribunal : 1

A Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Dabin pour la SAS Otéis. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021 sous le n° 2101363, Mme F A, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Becque, Dahan, Pons-Serradeil, Calvet et Rey, demande au tribunal : 1

C B, représenté par Me Dahhan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ

H C et Mme E A, représentés par la société civile professionnelle (SCP) Becque - Dahan - Pons-Serradeil-Calvet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la

Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

A se borne à invoquer les troubles que causent ces refus à sa situation professionnelle, à sa propre santé et aux intérêts de sa famille, en particulier de sa fille mineure Daba ; que, toutefois, eu égard