Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gérald X. pour viols aggravés

Raphaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions à la législation sur les

dont il résultait que la valeur de l'immeuble litigieux n'avait pas été appréciée par les experts désignés à la date indiquée dans leur mission, de sorte que leur évaluation ne pouvait qu'être écartée

a calculé le montant de l'ACR en prenant en compte, pour déterminer son plafonnement, sur la base des données acquises à l'âge de 60 ans et indexées, les prestations déductibles au 1er juillet 1987, date

, alors, selon le moyen, qu'en déclarant prescrite l'action du concessionnaire en indemnisation du préjudice qu'il a subi, du fait de la réduction du périmètre de la concession, postérieurement à la date

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société le Théâtre de la danse

du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date

de la résiliation au 26 avril 2014, date de la réception par l'appelante de la lettre recommandée avec avis de réception que lui a adressée la société Ophiliam le 22 avril 2014 pour lui notifier la mise

du 21 avril 2017, après avoir cependant constaté, d'une part, que les consorts F... avaient saisi le premier président de la cour d'appel en date du 13 avril 2017 d'une demande tendant à la suspension

V... n'apporte lui aucune preuve contraire alors que ne pèse sur lui de ce chef aucune obligation probatoire ; que la date de la connaissance des faits concernant M.

société Emma fleurs en annulation du bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation, alors, selon le moyen, que c'est à la date

Jean-Marceau, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 22 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 25 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des

conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE EXPRESS-EMBALLAGES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 6 avril 1993, qui, pour tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même

postérieurement à la sommation, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la créance de M B... devait être exigible à la date

période de prorogation, il doit donner, de nouveau congé dans les conditions de l'article L. 411-47 ; que les conditions de la reprise pour exploitation personnelle doivent donc être appréciées à la date

. ; que, par acte daté du 31 décembre 1980, en réalité signé le 18 décembre 1980, M.

(Douai, 11 octobre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié ne saurait partir en vacances, à une date

d'achèvement et que la chronologie de ces actes interdisait de considérer que, lors de l'échange de 1992, les parties seraient convenues d'une date de livraison devant intervenir un an auparavant, le