; qu'en jugeant, après avoir admis que le délit de travail dissimulé constituait une infraction instantanée, que le délai de prescription courrait à compter du jour où la relation de travail avait pris

Nadine épouse Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 juillet 1994, qui, après avoir renvoyé devant la cour d'assises du département du LOT Daniel Y...,

de mention du point de départ du délai de recours suffisait à ne pas faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile et l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27

, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant n'y avoir lieu à poursuivre en l'état ; "aux motifs que le délit

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE CONSTRUIRE.

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Ahmed X... n'était pas coupable du délit de recel et a rejeté l'action civile ; " aux motifs que " il ne peut être déduit

la violation des articles 81, 174, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, défaut

avoir fait mention des moyens invoqués par l'inculpé dans ses mémoires, notamment celui tiré de ce qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention au delà du délai

à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, ainsi qu'une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

coupables d'abus de confiance au préjudice des parties civiles et a statué sur l'action civile ; "alors que, il résulte des dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale que le délit

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

ou d'un vice de la chose, susceptible d'entraîner la responsabilité du fabricant ou du vendeur professionnel, doit être prouvée par l'acquéreur et ne peut être déduite du seul fait que la chose a causé

Par jugement de défaut du 14 septembre 2016, dont M.

de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de la qualification du contrat; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), statuant après expertise, d'avoir prononcé la résiliation des contrats aux torts réciproques, dit qu'en conséquence, il devait restituer les

Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2020 M.

ou délit. 6.