d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de prescription ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et

pénale, l'appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ayant prononcé un aménagement de la peine, a un effet suspensif et doit être examiné au plus tard dans un délai

légaux deux déclarations d'appel distinctes, numérotées 24/16 et 25/16 ; qu'en raison d'une erreur matérielle imputable au greffe du tribunal, ces deux déclarations d'appel ont été régularisées au nom

[P] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par M.

novembre 1994 ainsi que celui du 2 décembre 1994 portaient sur une somme globale dont il est reconnu qu'elle concernait pour partie des fermages dont le paiement ne pouvait être réclamé faute de déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dely, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

prévus par l'article L. 621-6 du Code de commerce ; que le juge peut prolonger la période d'observation au-delà de ces délais lorsque les circonstances l'exigent ; qu'en considérant, dès lors, que ces

de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. 10.

Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 29 juin 2021, que la société a déférée à la cour d'appel.

, sans s'attacher à la circonstance que l'appel avait été régularisé le mardi 2 juillet 2024, lendemain de l'expiration du délai de recours, de sorte que c'était au plus tard la veille, dans le délai de

de Daniel X..., qui oppose artificiellement "déclaration sciemment minorée" et "omission de déclaration" est dépourvue de fondement, l'ordonnance de renvoi - certes critiquable par son absence totale

de son droit d'appel » ne justifient qu'il ne soit pas jugé dans le délai légal devant la cour d'assises d'appel et que sa détention provisoire soit prolongée par décision exceptionnelle au-delà de ce

de la TVA, André X... s'était également abstenu de déposer dans les délais légaux les déclarations de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices 1994 à 1996 (jugement p. 4) ; "alors

en cours de contrôle, il n'en reste pas moins qu'aucune déclaration n'a été adressée, pour la période considérée, par Nicole X... dans les délais légaux ; que la Commission a donné un avis conforme le

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir falsifié des boissons ou produits agricoles ou naturels destinés à être vendus, en l'espèce en enrichissant 2 500 litres de vin d'Alsace Muscat au-delà

), dont le siège est ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la Société Deca

2016 ; qu'ainsi, et compte tenu du poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai

2016 ; qu'ainsi, et compte tenu du poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que la déclaration

lorsqu'elle les souscrit, la SARL X... a souscrit hors délai des déclarations de TVA pour les deux premiers trimestres de l'année 1999, sont présumés ne pas satisfaire à la passation de leurs écritures