convention de rupture'' et que ''le fait que l'employeur, sans en informer le salarié, ce qu'il reconnaît, ait retourné à l'administration le document de rupture conventionnelle modifié comme il est dit ci-dessus

portait sur toutes les peines, donc non seulement sur la peine d'emprisonnement mais également sur la peine complémentaire d'inéligibilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre ; que, dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus

taxe de 3 %, et considérant que cette exigence est d'ores et déjà remplie lorsque le contribuable prend l'initiative de déclarer spontanément les éléments visés par l'article 990 E 3° d) rappelés ci-dessus

Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission.

l'absence de traces de lutte sur sa propre personne, outre qu'il ne retire rien à l'existence des traces de lésions, tant somatiques, qu'en termes de retentissement psychologique, en leur ensemble ci-dessus

auprès de la société Mannesmann, sachant que le marché avec la firme Roma n'était qu'une invention ; que par ailleurs, outre les déclarations de chacun des deux prévenus, rappelées au paragraphe 2 ci-dessus

au plan" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le garage souterrain, avec sa rampe d'accès, prévu aux plans annexés à la demande de permis de construire est implanté en limite séparative ; qu'au dessus

. # Tarif douanier commun - Sandale et chaussure destinées à être portées par-dessus un plâtre - Classement tarifaire. # Affaire C-148/93.

juillet 2015 au 19 juillet 2015 ; que le 27 juillet 2015 il a été placé sous surveillance électronique jusqu'au 26 septembre 2015 ; que l'interpellation de l'intéressé dans les circonstances décrites ci-dessus

.; qu'Etienne B... ayant le dessus, ses adversaires étaient allés chercher des armes dans les voitures; que selon les témoins, lors de leurs premières déclarations, Alexis Y... et Nicolas Z... détenaient

document de nature à rapporter la preuve de l'utilisation des fonds, au plus tard dans les huit jours de la signature de l'acte, et que l'acte litigieux disposait encore que "sous réserve des garanties ci-dessus

une exacte représentation de la manière dont cette infraction a pu être commise, étant par ailleurs relevé que le contrevenant n'a apporté aucun élément susceptible de contredire les informations ci-dessus

R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre sur une parcelle lui appartenant, en pente et située au-dessus de celle propriété de la SCI Quatro (la SCI), sur laquelle est

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

comme le sous-traitant ; que Mme F..., ayant acquis en l'état futur d'achèvement deux lots dans un immeuble, s'est plainte d'une insuffisance d'isolation phonique entre son appartement et celui du dessus

d'assureur de premier rang et, en son établissement suisse, pris comme assureur de second rang, un poste d'enrobage comprenant, notamment, une goulotte de transport de granulats située au-dessus

F... ont entrepris des travaux de rénovation d'un lot de copropriété constitué d'une grange située aux deuxième et troisième étages d'un immeuble, ce lot étant situé au-dessus de celui de Mme Z... comprenant

qu'au terme d'un premier examen en date du 15 mars 2001, le médecin du travail a émis un avis en les termes suivants : "inaptitude au poste de maçon et pas de travaux avec élévation du bras droit au-dessus

prévues à l'article 3 ; que les juges ajoutent que la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 9 mai 1995, réglementant l'hygiène des aliments et pris en application du décret ci-dessus