Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Diaz

Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 30 avril, le 26 mai et le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Diane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

la prolongation du maintien au centre de rétention de [A] [K] [J] né le 20 Décembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Congolaise Vu l'appel formé le 24/07/2023 à 08 h 42 par courriel, par Me Diane

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [S] né le 25 Septembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 21/08/2023 à 08 h 34 par courriel, par Me Diane

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [N] [C] né le 20 Septembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/08/2023 à 08 h 34 par courriel, par Me Diane

VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [S] [N] [C] né le 06 Novembre 2002 à [Localité 4] de nationalité Mauritanienne assisté de Me Boubacar DIAMÉ

DIABY, greffier, avons entendu : [L] [J] [Z] [I] assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du

prolongation du maintien au centre de rétention de : [D] [X] né le 27 Mai 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26 juillet 2025 à 18 h 01 par courriel, par Me Diane

demeurant [Adresse 8] Non comparante, non représentée CENTRE FINANCES PUBLIQUES demeurant [Adresse 5] Non comparant, non représenté [13] demeurant [Adresse 29] Non comparante, non représentée ACCESS DIAG

COMPOSITION Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 19 Décembre 2024, assistée de Mme Diane

tenue le 11 Avril 2025 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 19 Décembre 2024, Assistée de Mme Diane

C..., représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son assignation à résidence dans le département du Doubs pour

C..., représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Doubs lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et prononçant

après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Mélanie Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère, - et assistés de Mme Diaw

A C, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Doubs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite d'abrogation de l'arrêté du 8

Seine-Saint-Denis a considéré, dans son arrêté du 29 juillet 2021, que la requérante ne justifiait pas de la contribution effective à l'entretien ni à l'éducation de son enfant de nationalité française, Omar Diaw

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01159 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIAC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler le brevet de pension établi par la caisse nationale