A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 59480/00) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M.

Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 08 mars 2021, APPELANT : Monsieur [T] [N] né le 22 octobre 1961 à [Localité 5] de nationalité française

exécutoire délivrée le : à : Me DEPASSE Me MIOSGA Me CHAUDET Me DUFAYOTde la MAISONNEUVE M e [I] Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 19 mars 2021, APPELANT : Monsieur [M] [D] né le 20 Septembre 1962 à [Localité 2] de nationalité française

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jocelyne LEMAIRE Me Didier SITBON Me Franck LAFON Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Valérie LEGAL Me Olivia AUBERT de la SELARL ASSERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 anciennement Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 MARS 2021 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

[E] [S] [H] C/ SAS 2EI CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

1 No Section : No RG : 9613/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE (2) SCP BOMMART (2) SCP LEFEVRE (2) SCP TUSET (2) SCP GAS (2) Me BINOCHE (2)REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 12 avril 2023, la section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP), l'association des avocats pour la

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 03 mai 2022, APPELANT : Monsieur [F] [W] né le 07 février 1980 de nationalité française

Prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 19 mars 2021, APPELANT : Monsieur [C] [B] né le 26 Février 1965 à [Localité 3] de nationalité française

2003 qu'il a reçu plusieurs virements conséquents de son père ainsi que d'une SCI L'ORANGERAIE et d'une Société GRAND ORMEAU, qui selon un seul document produit, a été créée par Monsieur BETON et Françoise

naissance 15] 1948 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 14] Mme [G] [R] divorcée [K] née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 20] [Adresse 1] [Localité 13] Représentés par Me Emmanuel-françois

plaidant au barreau de Paris Sarl FYP SYSTEMES RCS de Créteil 480 854 835 Zone Artisanale la Tuilerie, avenue de Grosbois 94048 MAROLLES-EN-BRIE représentée et assistée par Me Constance LALAIN

LALANDE [F] [U] C/ [B] [W] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de la biodiversité et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité ". 25.

FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Dominique LACAN, Avocat au barreau de PARIS, Appelante d'un jugement rendu le 29 avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ».