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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200876_20240425
25 avril 2024
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte de
DTA_2101509_20230608
8 juin 2023
Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de
DTA_2100988_20230330
30 mars 2023
F G A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300754_20240523
23 mai 2024
E C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et
civ1
607943339ba5988459c417dd
8 janvier 1975
EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PIN, REPORTER-PHOTOGRAPHE, A VENDU A LA SOCIETE OCCR UNE PHOTOGRAPHIE QU'IL AVAIT PRISE A LA BASE SPATIALE DE KOUROU (GUYANE
7ème chambre 1ère section
6879402f64dcbd881bec5067
1 juillet 2025
; SUR L’ABSENCE DE QUALITÉ À ÊTRE ASSIGNÉE DE GROUPAMA ANTILLES GUYANE : JUGER que la société GROUPAMA ANTILLES GUYANE n’est pas l’assureur de la société SG2C, aucune attestation d’assurance, police
Chambre civile
64c35c46f01612d969deff09
25 juillet 2023
ARRET N° N° RG 21/00421 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CH6Y Société GROUPAMA ANTILLES GUYANE C/ S.A.S.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079684
5 juillet 2022
BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 JUILLET 2022 RP N° RG 19/04656 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGHG SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c7
4 novembre 2019
E... ainsi que SOCOTEC ANTILLES GUYANES, GUYANES, avec les compagnies d'assurance GROUPAMA, AXA CORPORATE et ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 18 569,15 euros outre les intérêts à compter de la date
DTA_2200891_20220707
7 juillet 2022
Ainsi, quand bien même tant l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le préfet sont en principe tenus, y compris en Guyane, par les obligations du code de l'entrée et du séjour des étrangers
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
La société requérante relève que l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution de stocks stratégiques en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte a
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part
DTA_2201202_20240229
29 février 2024
de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement
DTA_2100598_20230928
28 septembre 2023
Par un arrêté du 19 juin 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2100819_20230622
22 juin 2023
DTA_2001204_20221110
10 novembre 2022
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre
DTA_2301447_20250424
24 avril 2025
Par un arrêté du 13 janvier 2023, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination
DTA_2301961_20250522
22 mai 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit de retourner sur le territoire
TARIFICATION
63b91ab5b63d827c909cac22
6 janvier 2023
Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant comme avocat plaidant Me Aurélien GUYON
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