Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Garage de la Gare de Beauchamp et BLV 95 par la société Robert Rousseau Automobile

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.

leur verser une provision d’un montant de 1.998 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étend à parfaire au jour de l’audience,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident du 24 novembre 2015, la cour d'assises des mineurs statuant en appel a refusé d'écarter des débats les pièces liées à la sonorisation des cellules de garde

prestations non effectuées ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société JCM a exécuté seulement une partie des prestations définies par le contrat ; qu'en décidant qu'elle pourrait garder

X..., propriétaire, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, d'un lot qui surplombe la toiture terrasse du lot contigu, a installé à ses frais un garde corps sur la terrasse et a

cotation AMK9 ; que le Tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé

et le bénéfice mentionnés dans le bilan ou "projet de bilan" étaient erronés, pour ne les avoir jamais réalisés, et qu'à supposer même que l'erreur ait été commise par sa comptable, il s'était bien gardé

société d'apporter la preuve de l'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ;, 2 / que les juges du fond ne peuvent déduire le consentement d'une partie du silence gardé

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde

qu'ils aient eu connaissance des obligations pesant sur les créanciers ni examiner, comme elle y était invitée, si le cédant n'avait pas une obligation de renseignement ou d'information et/ou de mise en garde

Q..., gérant du site tunisien d'[...], relatant la mise en garde faite par un autre salarié, M.

indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du 5 mars 1996 d'une circulaire datée du 29 février 1996, signée par lui ès qualités de garde

et les redressements consécutifs étaient conformes ou non aux textes applicables, de dire en quoi la méthode appliquée par la SES à partir de 1980 n'était pas régulière, et de vérifier si le silence gardé

et les redressements consécutifs étaient conformes ou non aux textes applicables, de dire en quoi la méthode appliquée par la SES à partir de 1980 n'était pas régulière, et de vérifier si le silence gardé

Le procureur général ajoute que l'arrêt K... c/ Belgique du 9 novembre 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, énonce que l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue

du 15 février 2017, avait été « remis au parquet du tribunal de grande instance de Saint Denis par acte d'huissier du 14 mars 2017 » et que l'acte « a été transmis le 23 mars 2017 par le parquet au garde