et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Madame Laurence HERBET, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle

4] - [Localité 12] représentée par Me Isabelle BRACCO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle

LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/05/2026, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Ont été élu membre du conseil de l'ordre, Me Isabelle G...avec 36 voix, Me Jean- Claude D...avec 35 voix, et Me E...avec 35 voix.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 avril 2008, Mme Isabelle X..., salariée de la société SPID Laval en qualité d'agent de service, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle afférente

L'ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu'il détenait dans le coefficient précédent (')'.

Marie-Isabelle Y... EPOUSE X...

3] représentée par Me Fabienne FILIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*

[X] [R] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représenté par la SELARL HAMEL ISABELLE, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance

1971 à VOLGODRAD (RUSSIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Melle Isabelle

Par lettre datée du 12 mai 2015, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée que celle-ci a contesté.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 27 mai 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 7 octobre 2024 puis à celle du 3 février 2025.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 17 Janvier 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2010), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme X..., celle-ci

Jean Michel X..., ainsi que les sept enfants d'un troisième neveu prédécédé, Marcel Y..., venant par représentation de celui-ci, c'est à dire : Madame Isabelle Y... épouse Z... ; Madame Marie Rose