AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100076
1 février 2023
1 février 2023
stipulait qu'il prévalait sur toutes conventions antérieures ayant un objet identique, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à un examen approfondi de la situation des parties et des différents contrats les liant
Source officiellePage 91 sur 426
LIGNOT, Amélie, Christiane, Lucette
11/05/2026
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lignot, remi, florent
15/03/2026
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IB LIGNOT
24/02/2026
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LIGNOTOIT
12/02/2026
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Lignot, Rémi Florent
16/01/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00717
2 juillet 2025
2 juillet 2025
eu égard à la nature d'un tel transfert du contrat de travail, qui n'est pas de plein droit, rechercher s'il n'en résultait pas l'existence d'une novation impliquant la rupture du contrat de travail liant
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