réserves" à l'état descriptif de division, en "garçonnières" ou "studios", le syndicat des copropriétaires les a assignées en restitution de ces lots à leur destination d'origine et en interdiction de les louer

l'évaluation de cette indemnité ; que Mme F... a, le 5 avril 1995, notifié à la société CBR qu'elle exerçait son droit de repentir, lui offrant le renouvellement du bail ; que, le 28 mai 1995, les locaux loués

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société SCB la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le locataire détient à titre précaire la chose louée

---------------- - SCP AGUIRAUD SCI LA DAME DU RHONE demeurant : 18-20 Place de la Madeleine 75000 PARIS Représenté par la Régie GESTRIM SA, dont les siège social est : LES AMBASSADEURS, 7 rue Louis

X... est devenu locataire, par suite d'un transfert de bail, d'une maison initialement louée à Mme X... et dans laquelle il a fixé le siège social de la société Les Presses du Midi dont il est le gérant

unique : Attendu que, selon deux contrats, a été mise en place une opération de crédit dans laquelle la société CERL actuellement Auxifip a acquis un matériel et des logiciels informatiques pour les louer

La commission de sécurité a émis un avis favorable le 20 novembre 2009 et le 21 octobre 2011, la SCI Louis et compagnie a conclu avec la SARL Pavillon Saint Loup, qui a adjoint l'activité de restauration

Se plaignant de désordres affectant les lieux loués, et de troubles de jouissance consécutifs, les époux X... ont saisi le juge des référés du Tribunal d' Instance de MONTPELLIER, qui, par une ordonnance

Elle soutient que : - les appartements qu'elle sous-loue aux personnes les occupant à titre de résidence principale doivent être exclus de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises en litige

A l’audience du 05 septembre 2025, Madame [O] [J] épouse [R] soutient à l’appui de sa demande qu’elle a loué une chambre d’hôte située [Adresse 3] à [Localité 5] pour la nuit du 14 au 15 décembre 2024.

[O] est à l'origine d'une division des parcelles louées qu'il a sollicitée puis de l'abandon total des lieux loués à son initiative et sans intervention de son bailleur ; - CONDAMNER en outre M.

[X] a été blessé à la suite d'un incendie survenu dans un logement appartenant à la SCI Colbert, loué à M.

A... a exploité ces parcelles de 2008 à 2011 et les a louées à un tiers en février 2011. 4. Une ordonnance de référé du 9 octobre 2013 a reconnu l'existence d'un bail rural au profit de M.

l'opposant : 1°/ à la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Jean Louis

clairement son acceptation à la cession du contrat de location de matériel informatique en réglant chaque trimestre pendant 4 ans directement à la société ECS les sommes dues au titre des matériels loués

Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la société Pole Gare était devenue, dès le 24 octobre 2014, propriétaire par le biais d'une dation en paiement du local loué

déterminantes de la remise des fonds par les clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, que le mauvais fonctionnement d'un système informatique vendu ou loué

production, dans une instance prud'homale qui l'opposait à Gérard X..., d'une attestation émanant de Françoise Z... selon laquelle un autocar qu'avait conduit X... à Gérardmer le 21 avril 1985 avait été loué

"alors, d'autre part, que le juge est tenu d'identifier expressément les lieux où les visites sont autorisées ; qu'ainsi, en autorisant sans autres précisions la visite de tous coffres en banque loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10 mars 1999, qui, pour homicide involontaire, délit et contravention de blessures involontaires, contraventions