délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

C..., directeur du service horticole, seul compétent en la matière, pour obtenir l'autorisation requise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors de deuxième part, que l'arrêt qui retient

- Jean-Luc B... né le 02. 04. 1947 et décédé le 15 février 1976 4o) Joseph-Mathieu, né le 04. 01. 1913 décédé le 02. 06. 1980, laissant pour lui succéder : - sa veuve Camille C..., veuve B...

Maître Jean-François CORMONT, * La SAS SELIMA, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 411 495 369 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], partie défenderesse comparant par Maître Mathieu

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas représentées.

une filiale depuis au moins douze mois.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [C] [N] ET [Localité 2], puis Maître Mathilde SEILLE

DEMANDEUR suivant assignation du 29 août 2022 Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MATHIEU

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

[D] [V], muni d’un pouvoir régulier DEFENDEUR Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me Mathieu BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

GROUPAMA en qualité d'assureur de la Société SAS FALCON Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Matthieu JOANNY de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC

BPCE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau

avocat constitué DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] (Congo) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Emwamma-Mathieu