émanent de salariés de l'entreprise ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 200 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en matière

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Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 9.

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de 30 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit

violé les articles 2 et 17 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière

la discrimination syndicale, alors « qu' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

condamné celle-ci à une peine d'emprisonnement de trois mois assortie d'un sursis et à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de six mois, alors : « 1°/ que, premièrement, en matière

dans le fil de fer métallique courbé en épingle à cheveux avant toute torsion de celui-ci, tenait à l'augmentation du diamètre des poils et à la diminution de la profondeur des dents du râteau, la manière

défendeurs à comparaître du chef de diffamation " devant le tribunal de grande instance de Paris ", dans le respect des " prescriptions législatives édictées par le nouveau Code de procédure civile en matière

d'opérer des deux agents, le jour des faits, n'était pas inhabituelle ; ""que ce même témoin reconnaît devant la Cour avoir vu des "diapositives" sur la manière d'intervenir sur autoroute, à deux ou

du 17 janvier 1997, la prescription de l'action publique était acquise à la date d'engagement des poursuites et qu'il appartenait à la Cour de la constater d'office ; "alors, d'autre part, qu'en matière

[M] [S] né le 03 Décembre 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés M.

23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction, qui a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière

SALSOMAGGIORE TERME (PR) représenté par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Francesco TORRE, avocat au barreau de PIACENZA et de Me Florence MANIERI, avocat au barreau de GRENOBLE

régulièrement détenu et que la demande de mise en liberté d'office ne saurait prospérer ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale qu'en matière

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le médecin n'est tenu, vis-à-vis de son patient, même en matière d'infection nosocomiale, que d'une

procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié de manière