Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Messieurs Daniel VERNET, Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS, David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Momat X..., née Dia Aminata demeurant rue 23, angle 6 et 8 Medina à Dakar Sénégal , et tendant

que la commune qui décide d'établir la taxe sur l'électricité doit seulement déterminer le taux et la date d'entrée en vigueur de la taxe ; qu'elle n'a pas à en fixer le champ d'application, ni les modaliés

23/03594 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICP4 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 août 2023, à 11h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sophie Mollat-Fabiani

23/03604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICTI Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2023, à 13h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sophie Mollat-Fabiani

23/03615 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICU6 Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2023, à 11H19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Sophie Mollat-Fabiani

frontière des étrangers en situation irrégulière avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de son interpellation à Modane

X de nationalité tunisienne, a été interpellé à Modane le 26 novembre 2002 dans le train en provenance de Milan et à destination de Lyon, alors qu'il se trouvait en situation irrégulière, muni de son passeport

Jégard, premier conseiller, Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. Le rapporteur, X. JÉGARDLa présidente, S.

par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des deux conventions, que la seconde qui déterminait les conditions de réglement des indemnités allouées par la première, n'était qu'une modalié

Jégard, premier conseiller, Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. Le rapporteur, X. JÉGARDLa présidente, S.

Hervouet, président du tribunal, Mme Rimeu, présidente de la 2ème chambre du tribunal, Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente, Madame Isabelle ROHART, conseillère, Madame Déborah CORICON, conseillère

, Présidente Madame Déborah CORICON, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Constance LACHEZE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente Madame Alexandra PELIER-TRETEAU, conseillère, Madame Isabelle ROHART