au moins dans la circonscription du bureau de vote, soit qu'elle figure pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et que Mme Y... ne produit aucune preuve

du plan de chasse, arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998, du Préfet du Gard et sans plan de chasse, le 5 septembre chassé en temps prohibé, courant 1998 et depuis temps non prescrit, transporté du gibier mort

, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la loi du 10 juillet 2000 a modifié l'article 222-19 du Code pénal

de Baftjar B... ; que pour ces faits, Eduart X... a été condamné le 26 juin 2001 à la peine de mort commuée en prison à vie (arrêt p. 5 4 et 5) ; 1 ) "alors que la cour n'a pas constaté que l'Etat

avec sursis, le second, pour dénonciation calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant

d'abord les faits reprochés portent sur la publicité parue uniquement dans la revue "Le Crémier-Fromager" n 61 de mars-avril 1997, que cette publicité affirme que le roquefort est affiné pendant trois mois

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une cour d'appel indépendante et impartiale composée de trois magistrats au moins

1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots

le diplôme de fin d'études devait être complété par une attestation d'activité pédagogique dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le ministère de la culture pendant au moins

communiquer les fourchettes de rémunération (mention du salaire minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins

L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités, alors «

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui l'a condamné, pour recel aggravé, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde, ait connaissance du risque causé par l'usage des toupies à dessiner dont certaines parties détachables peuvent être ingérées par des enfants de moins

des ventes supérieur au chiffre enregistré au niveau national", et "qu'en part de marché, l'incidence de l'enseigne Dell'Rive est sensible" dans la mesure où elle a réalisé au cours des neuf premiers mois

légale au regard de l'article R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale ; alors, 4 ) que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit seulement justifier avoir effectué au moins

licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC dans les limites de six mois

qu'ont été derechef violés les textes cités au précédent élément de moyen, ensemble méconnus les principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 3°) que la cour d'appel se devait à tout le moins