souverainement appréciés par les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, à la suite du refus de garantie de l'AGS concernant ces créances, doit fixer le montant

La société Cap-K Technologie fait grief à l'arrêt de fixer à un montant de 31 912, 12 euros seulement le montant qui lui est accordé au titre de la perte de chance, alors que « comme l'a rappelé la cour

la suite de l'accident les pompiers ayant retiré les corps n'avaient pu déterminer l'emplacement des passagers dans le véhicule, ni identifier son conducteur ; que, dès lors, Philippe X..., retrouvé mort

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur d'un certain montant, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des

Il relève qu'il existe, entre les contraintes et les mises en demeure auxquelles elles se réfèrent, un différentiel de montants en faveur du cotisant qui n'est pas explicité à la contrainte.

[E] à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 350 euros par mois et par enfant, que "la situation financière justifiée de M.

total de la somme totale déboursée par la caisse » au titre des indemnités journalières, quand la « notification définitive des débours » précisait pour chaque période le nombre de jours et le montant

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement, alors « que la caisse établit la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé par la seule production

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 50

n'a jamais eu l'intention de solder le prêt Sovac, sachant pertinemment que le prêt consenti par la Société Générale ne serait pas remis à la SCI " la Petite Prairie " au titre de la transaction d'un montant

importants existants entre les charges comptabilisées et celles figurant dans la déclaration de résultat ; que le service des impôts ont retenu dans le mémoire servant de fondement aux poursuites un montant

1 ) alors que le témoignage de Mme B..., directeur du Trésor public, et responsable de la COCHEF, avait permis au tribunal correctionnel de constater que les prévenus n'étaient pas intervenus, à un moment

du montant de l'enveloppe globale a mis en évidence une divergence de 68.419 €, le montant calculé de la participation étant de 96.315 €, alors que le montant distribué est de 164 734 €, que la différence

file B, n'étaient pas toutes présentes (il en manquait aux montants n 19 ou 20) et que certaines entretoises étaient montées de façon défectueuse (des contre-plaques n'ayant pas été mises en place et

63 552 francs ; que le préjudice d'agrément subi par Alexandre A... peut être évalué à la somme de 200 000 francs et l'incapacité permanente partielle de 80 %, compte tenu de l'âge de la victime au moment

X... a fait délivrer à la banque un commandement aux fins de saisie-vente ; que la banque a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives au montant de la créance résultant du titre exécutoire

compter du 30 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle a fait, après avoir expressément constaté que la cession en bloc était intervenue pour un prix unique "égal à 80 % du montant

.. prononcée par le jugement entrepris sur le fondement du recours subrogatoire de la caution, la condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme de 323 054,18 euros « en principal », que ce montant