Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

(78150) ; la SOCIETE FRANCEFERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

EXPOSÉ DU LITIGE En l'absence de commissions syndicales, le Conseil municipal de la Commune de [Localité 15] (Cantal) assure directement la gestion de tous les biens et droits de plusieurs sections de

EXPOSÉ DU LITIGE En l'absence de commissions syndicales, le Conseil municipal de la Commune de [Localité 8] (Cantal) assure directement la gestion de tous les biens et droits de plusieurs sections de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Il se déduit en conséquence de ces éléments que l'ensemble des conditions requises par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime étaient réunies et que M.

Toutefois aux termes de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L'arrêté attaqué du 24 janvier 2020 vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui en constituent le fondement légal.

projet ; - l’installation sera effectivement exploitée par une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, conformément aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche

représentées par Me Bernot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de l’Indre du 15 avril 2024 portant récépissé de la déclaration déposée par la fédération départementale de pêche

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les différentes zones d'un plan d'exposition aux risques.

Une restriction supplémentaire est prévue pour le produit " Closer " qui s'utilise, à l'inverse du " Transform ", sous abri, l'utilisateur devant éviter toute exposition inutile, protéger ou retirer les

- Elle indique encore avoir, en sa qualité d'usufruitière des biens loués, qualité pour donner le congé, en dépit des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 25 juillet 2005 ; - le décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 ; - le code de justice administrative

DEUX ANNEES, DES SERVICES D'UNE EMPLOYEE DE MAISON ; CONSIDERANT QUE LE REQUETANT FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE REVENUS DECLARES PROVIENT DU REGIME FISCAL DONT BENEFICIAIT L'ENTREPRISE D'ARMEMENT A LA PECHE

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 12 octobre 1993 est annulé.

REGIONALE POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE LANGUEDOC-ROUSSILLON demandent que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche

A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.