seraient sans valeur, alors qu'elles ont toutes une origine officielle, même s'il est vrai qu'elles ont pu perdre leur efficience ou leur pertinence ; qu'ainsi, la production des pièces jointes à la requête

contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

convocation de Gérard X... devant le juge d'instruction, pour le 27 novembre 1998, n'était pas un acte interruptif de prescription" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X... Guillaume, K... Philippe, L...

ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par

consommation, défaut de motifs, omission de statuer, non réponse à conclusion, non respect du principe du contradictoire, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 1er mars 1979 par la société Le Crédit

Pierre-Jean, - LA SOCIETE NEWLIGHT INTERNATIONAL, - LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [Z] [N] était gérante de la société civile immobilière [3], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 1] (34).

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Relais St Michel " dirigée par un nommé Frédéric F..., dès avril 1996 selon ce dernier, la société GLFI s'est trouvée sans possibilité de collaboration avec un établissement bancaire, notamment le Crédit

Pierre, - F... Monique, épouse K..., - H... Gérard, - O... Monique, épouse E..., - Z... Pierre, - L... Yves, - D... Jean-Pierre, - J... Jean-Pierre, - Y... Marc, - I... Alain, - Le G...

TVA concernant la période visée à la prévention, rédigées sur les imprimés formalisés CA3, la prévenue a indiqué à 15 reprises qu'elle n'avait aucune somme à acquitter, car bénéficiant d'un solde créditeur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un renseignement concernant un trafic de stupéfiants, les enquêteurs ont interpellé M. K...

épouse Z..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit

..., il avait été convenu que le bail commercial de la société Ilotel serait repris par Poly-Home, et que Franck A... continuerait d'exploiter le fonds de commerce à travers la SARL Relais de Saint Pierre

de la République en date du 21 décembre 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de bien sociaux, en premier lieu a prononcé sa demande d'annulation de pièces

bail ; que la société de crédit a d'ailleurs produit à la liquidation pour ce montant ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est donc établi à l'encontre de Jean-René X...