motifs que le prévenu conteste, non seulement être l'auteur de ce faux document, mais aussi le caractère préjudiciable à la partie civile de cette simple photocopie d'un document qui lui aurait été remis

conciliation, un courrier daté du 12 juin 1995, prétendument adressé à la maison de retraite en recommandé avec AR du 14 juin 1995, ainsi qu'un courrier en date du 20 juin 1995, qu'il affirmait avoir remis

la fausseté des pièces ayant permis la réalisation des virements de fonds litigieux ; que Pierre X... a justifié de la rémunération de la société qu'il dirigeait par la production de divers documents remis

sociaux ne suffit pas à caractériser l'existence d'un groupe, au surplus dépourvu de personnalité morale ; en second lieu,qu'il ressort des propres explications de la partie civile que ce chèque avait été remis

réputées sans déclaration de marchandises prohibées et de complicité de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Manuel X..., il a reconnu avoir remis

X... ou ait donné des instructions à son personnel pour ce faire en vue d'être remis, par celui-ci avec les quittances subrogatives correspondantes, à la société Facto-France-Heller dans le but d'obtenir

susvisée, déclarer le prévenu coupable de tentative de ce délit dès lors que celui-ci se trouvait être caractérisé dans tous ses éléments ; "alors que, d'autre part, les fonds extorqués doivent avoir été remis

.. maintenait l'absence de restitution du living tandis que le gérant Christian X... soutenait avoir livré le meuble en mars ou avril 1991 ; " et aux motifs, d'autre part, que les meubles ont été remis

à la MAAF un constat de déclaration de sinistre attestant un accident survenu le 18 octobre 1991 ; que la preuve est apportée que Jean-Michel X..., après l'achat du véhicule litigieux, ne l'a jamais remis

Saada se chargeait de la gestion des revenus illicites du coupable", cette conviction étant renforcée par le fait que, lors de l'interpellation, l'argent litigieux remis par Khaled Y... à Z... avait immédiatement

avoir participé à l'élaboration du relevé falsifié, et en avoir fait usage ; "alors, d'une part, que, lors de sa première audition du 15 décembre 1993, Jean-Pierre Y... a spontanément déclaré avoir remis

dehors de toute mise en demeure régulière ou de toute procédure judiciaire, et nécessairement au besoin par la force ainsi qu'il résulte de l'entretien téléphonique du 28 novembre ; qu'ils leur ont remis

86-68 du 13 janvier 1986 relatifs au position de détachement des fonctionnaires territoriaux et L. 120-1 et suivants du Code du travail ; alors, de dernière part, que le fonctionnaire détaché qui est remis

conciliation était intervenue, sans faire la moindre offre de règlement à son épouse qui tentait alors une saisie conservatoire sur le prix de vente de l'immeuble, sans succès, le prix de vente ayant été remis

"alors qu'un chèque, qui n'est pas un titre négociable, ne peut donner lieu à un transfert de sommes d'argent que par l'intermédiaire de l'établissement bancaire auprès duquel il est nécessairement remis

premiers juges, que ce n'est qu'au cours de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée au sein de la société, au fur et à mesure de l'étude des factures détenues par la société, des documents remis

motifs que la défense de Pierre X... expose qu'il résulte tant de la position du ministère public, notamment dans le réquisitoire définitif, que de celle de la partie civile, qu'il lui est imputé d'avoir remis

casino en contact avec la clientèle alors qu'ils constataient, par ailleurs, que la partie de ce personnel qui n'était pas affectée au service des tables de jeux, percevait, par ailleurs, un pourboire remis

adressé avant la signature définitive de la vente, et que grâce à ce document les vendeurs avaient commis une tromperie à ses dépens ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'indiquait pas qui lui avait remis

l'absence de faute des banques ; 2 / qu'ils soutenaient qu'ils n'avaient jamais entendu se prévaloir d'un revenu mensuel global de 36 000 francs et que l'indication de ce chiffre dans le dossier remis