Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

BVM TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL

le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [O] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Laurent SABATIER

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/05/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gérald GODARD, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY

d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 17 septembre 2024 de Mme A B, représentée par Me Sabatier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B épouse C, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au juge des référés

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023 sous le n° 2304030, Mme C, représentée par Me Sabatier, demande en outre au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023 sous le n° 2304030, Mme C, représentée par Me Sabatier, demande en outre au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par

A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7500 euros en réparation de son

C, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation

B A, représenté par la Selarl Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté

Sébastien Sabathé ARRÊT :- rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

B..., maître de conférences à l'université Paul-Sabatier Toulouse III, à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur d'université et, d'autre part, de nouveau déclaré cette

B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé