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aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président de la commission permanente, par le président du sénat

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455957.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203490_20251222

Administratif

22 décembre 2025

cette situation caractérise une erreur de droit et contrevient au principe à valeur constitutionnelle de l’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ; lors de la séance au Sénat

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203491_20251222

Administratif

22 décembre 2025

humaines ; cette situation traduit une erreur de droit et contrevient au principe à valeur constitutionnelle de l’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ; lors de la séance au Sénat

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203492_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7

Appel

5 septembre 2011

LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 23 SEPTEMBRE 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Abderrahmane Y..., de nationalité Française, né le 06 Avril 1943 à SIDI AHMED SELAH

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2020462_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Enfin, aux termes du 6 du IV de l'article 24 de ces statuts, la commission de la formation et de la vie universitaire " adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique : - les modalités

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2ème chambre

DTA_2003956_20230418

Administratif

18 avril 2023

Elle est ainsi suffisamment motivée sans que la circonstance que l'arrêté fasse également mention de deux réponses ministérielles au JO du Sénat et d'une décision du Conseil d'Etat n'ait d'incidence.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03126_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues ces dispositions et notamment par le rapport général, établi au nom de la commission des finances du Sénat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762890

Admin. suprême

18 mars 2011

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13, dont le siège est 71 rue Sénac de Meilhan à Marseille (13001)

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6ème chambre

DTA_2205306_20231017

Administratif

17 octobre 2023

B, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat le 25 juin 1992 relative à l'extension de l'assiette du crédit d'impôt-recherche aux frais de collection ne donnent une interprétation différente de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02858_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Martinique, au Premier ministre, au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

cas de motifs impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01899_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah et Me Marchand, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

Si la loi du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen a prévu que les représentants français au Parlement européen percevront de l'Assemblée nationale ou du Sénat une

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603119_20260302

Administratif

2 mars 2026

Selon l’article L. 3142-79 du code du travail, qui relève de la sous-section 8 précédemment mentionnée : « L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1107DEC001179885

Admin. suprême

7 novembre 1989

La juridiction d'instruction compétente, en l'occurrence le Tribunal suprême, demanda alors au Sénat la levée de l'immunité parlementaire du requérant.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC006784701

Admin. suprême

3 mai 2005

Travaux parlementaires – extraits des débats au Sénat - « Force est d'abord de constater que le premier arrêt de la Cour de cassation posant problème date du 16 mars 1994.

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