l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Denis TAESCH

construire obtenu le 20 septembre 1995, alors que la date du 20 septembre 1995 ou du 21 septembre 1995, à supposer qu'une erreur ait été commise sur le jour, concerne le permis de construire de la 2ème tanche

Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [V] [R] Madame [KX] [JJ] épouse [R] Monsieur [T] [G] Madame [D] [XU] épouse [G]

[F] [U] Nous, Denis TAESCH, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du

A B, représenté par Me Taesch, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Froidos de saisir le juge judiciaire, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction

Ayant constaté dès le lendemain la présence de tâches d’huile au sol, Monsieur [F] [A] a fait procéder au changement du turbo et du couvre culasse, opérations prises en charge par la SAS ACTION AUTO-MOTO

J..., que le fait d'avoir écarté toutes tâches annexes aux prestations d'artistes conduit à écarter le décompte établi par le salarié sur la base d'un temps plein et la demande subséquente d'heures supplémentaires

l'entreprise; qu'en l'espèce, la société a eu recours systématiquement à la conclusion de contrats à durée déterminée sur une période ininterrompue de plus de vingt mois, la salariée effectuant toujours des tâches

d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que la Cour relève, ainsi que l'avait d'ailleurs souligné le magistrat instructeur, dans son ordonnance de renvoi, qu'ayant accepté la tâche

placer leur argent sur un compte sur livret, rémunéré de 10 à 7 % selon les périodes, avec, pour les déposants, la possibilité d'opérer, à tout moment, des retraits ; qu'il était assisté, dans cette tâche

X..., qui se disait incapable d'assurer les livraisons, une tâche, l'a alors, par lettre du 6 juin 1983, invité à reprendre le travail, mais que, dès le 2 juin 1983, à la suite d'une lettre en date du

juin 1989 comme médecin salarié d'une maison de retraite située à Margot (17), créée par Mme X... et qu'elle a ensuite dirigée en qualité de gérante de la société L'Aube ; qu'il avait notamment pour tâche

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1996), que la société SICA Veranjou (société SICA), se plaignant que ses pommes avaient été tâchées

personne qui allègue uniquement la fourniture d'avantage en nature, ceux-ci ne constituant qu'un accessoire du salaire, ce qui suppose, par voie d'évidente conséquence, l'existence de ce dernier, que les tâches

appartenait à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction et d'organisation, de prendre les mesures nécessaires à leur résorption, au besoin en modifiant, de façon limitée dans le temps, les tâches

permet d'affirmer qu'un accord soit intervenu sur ces points, des autres éléments essentiels du contrat de travail, tels que le lieu de travail, la qualification, la nature du poste proposé et des tâches

exploitant la marque Boum, ils ne concernent pas et ne peuvent concerner la mise à disposition par la société Jean X... et Cie aux entreprises exploitant la marque Boum de véhicules et de personnel pour des tâches

Code du travail ; et, alors, selon le second moyen : 1 ) que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance professionnelle du salarié dans l'accomplissement de tâches

affirmant, pour dire que son poste n'avait pas été supprimé, que son poste avait été confié à Mme Y... au mois de mai 2002, sans cependant caractériser que cette salariée s'était vu attribuer lesdites tâches

responsable de magasin niveau VI pour les deux documents et de réserver à la cour le pouvoir de liquider l'astreinte alors, selon le moyen, que la circonstance qu'un salarié soit amené à effectuer des tâches