[B] la somme de 16 000 euros à titre de provision à valoir sur la prime ''forfait vitrerie'' a été annulée, sur appel nullité de la société Serviclean, par la cour d'appel de Versailles aux termes d'un

Jean-Claude X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la compagnie Drouot

coupable du seul délit visé à la prévention, les juges d'appel, après avoir relevé que les analyses effectuées sur le placenta ou le sang des vaches avortées avaient établi que les bovins appartenant

d'appel ; "et qu'enfin, le prévenu ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait pas eu connaissance de l'incident relaté par le docteur Y... qui se serait produit la veille de l'accident

ou représentée ; qu'en jugeant par motifs adoptés que les prescriptions de l'article 25 étaient satisfaites au seul motif que la délibération avait été adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents : M.

des chefs de faux en écriture publique et usage et escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités " ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par l'assureur du prévenu, l'arrêt énonce que le désistement d'appel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui les a condamnés chacun, pour faux en écriture et tentative d'escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement

(p.10) ; "4° compatibilité des faits avec la personnalité du prévenu"... si la présence des documents et films à caractère pornographique découverts au domicile ne paraissent pas absolument déterminants

des résultats comptables conformes et rigoureux ; que, cependant, les constatations de l'administration fiscale ont permis de révéler que non seulement le prévenu n'était pas en mesure de présenter une

Une demande d'asile a été faite auprès de l'OFPRA le 24 avril 2026, une audition étant prévue le 28 avril 2026 à 09h00.

Une demande d'asile a été faite auprès de l'OFPRA le 24 avril 2026, une audition étant prévue le 28 avril 2026 à 10h00.

saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs le délit et la contravention connexe dont elle a déclaré le prévenu coupable, avant d'appliquer en répression de ces infractions des peines prévues

, ou le prévenu lui-même, présent à l'audience des débats, ait été entendu en dernier ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose

Paul, - La SOCIETE SPADA, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1180 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour infraction à la législation du

n'a pu légalement exonérer les prévenus de toute responsabilité, motif inexactement pris de prétendues incertitudes du droit positif interne ; "2 ) alors que, d'autre part, l'erreur de droit alléguée

ait présenté devant le premier juge, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité prétendue des poursuites ; Que dès lors, si les juges du second degré ont cru devoir, à tort, répondre