portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

L'article L. 621-1 du même code énonce que : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application

Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement difficiles, le contexte géopolitique peut évoluer rapidement et l'Algérie reste tenue de reprendre ses propres ressortissants, en application

D le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, le salarié est donc fondé à demander l'application de la convention collective

Reinier SNCF lavage Arènes" dans le cadre d'un contrat de travail qui, à compter du 1er octobre 2011, a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention

MOTIFS Sur l'application de la Convention Collective du Personnel des Banques du 10 janvier 2000 Considérant que Monsieur X... a été engagé le 17 février 2003 par le GIE DRESDNER KLEINWORT WASSERSTEIN

de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai et aux termes de l`article L. 2261-14 du même code dans sa même version, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause

d'application de la convention d'application de l'accord Schengen signée le 19 juin 1990 dès lors qu'il n'était pas sans ressources, qu'il se trouvait en attente d'une autorisation de travail pour un

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme D E, sous-préfète de Montmorillon, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application