code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément

condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros et 250 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code

Nous vous rappelons que ce principe est prévu par l'article L.1110-8 du code la santé publique rappelé dans les circulaires DHOS/SDO/01 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relatives aux relations entre les transporteurs

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L'un comme l'autre des deux bons de commande reproduisait les conditions générales de vente de la SAS CCMB, dont l'article 3 ('délais de livraison') prévoyait : 'Nos délais de livraison sont donnés

de l’article 10 du code des marchés publics.

Par conclusions n°6 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [Y] [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1119 du code civil ; Vu les articles

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

-1 anciens et L. 311-32, L. 313-17 anciens du code de la consommation, des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, l. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L.312-55 et L. 314-26 du code de la consommation

du code de commerce ; Vu l'article 1130 et suivants du code civil ; Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1169 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; La recevoir en ses demandes

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

En conséquence il leur est alloué une somme de 1 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'ont rappelé les premiers juges, les époux X..., qui invoquent la réticence dolosive de la SCI Dauphine, doivent en application de l'article 1116 du code civil démontrer que l'isolation phonique entre

Vu les articles 1116 et 1134 du code civil. Il résulte clairement établi par les pièces du dossier et les débats que M.