ce couvert, elle demandait à la cour de se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ce que ne permettait par l'article 461 du code de procédure civile.

Le lot 20, également situé au 2ème étage, d'une surface de 51,97 mètres carrés, s'est vendu courant 2014 pour 111 600€.

Selon l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, 'lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112

Il souligne que par application de l'article L. 114-3 du Code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à la caisse d'accuser réception de sa demande et de lui demander les pièces

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° H 23-19.740

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été notifiée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ;

conformément à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

Se fondant sur les dispositions des articles 916, 57 et 114 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

  57-7-68, R.   57-7-64, R.   57-7-73, R.   57-7-76 et   R.

Aux termes de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale

Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, dans la rédaction à laquelle renvoie l'article L. 641-5 précité : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de