450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en raison de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif

114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée

Le dommage ne peut en aucun cas provenir du branchement particulier", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé, par conséquent, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

du code de la consommation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir une telle manifestation de volonté claire et dépourvue d'équivoque, a violé l'article 1134 du code civil, dans

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 29 août 2005, la société CM

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1346 et suivants, 2291 et 2305 du code civil : déclarer la demande

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que si la cour d'appel a pu écarter les allégations de la société Euralair faisant valoir la situation critique du département "Micro" de la société PBA, elle

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le chèque daté du 12 octobre 1990, d'un montant de 254 000 francs, tiré par le Crédit municipal de Lyon, agence

document susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui n'a constaté ni les objectifs fixés à la salariée, ni les résultats obtenus, ne pouvait, sans

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du

1134 et 1147 du code civil ; 2 / que, sollicité dans l'urgence, M.

1134 du code civil.

1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant

d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'après

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le principe de loyauté, qui doit présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il