Selon l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: (...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu

[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Cette disposition est d'ordre public ». Aux termes de l’article 1210 du Code civil, « les engagements perpétuels sont prohibés.

Ainsi, l'article 1217 du code civil lui permet de demander la résolution dudit contrat.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

700 du code de procédure civile.

Le dispositif de la décision est rédigé comme suit : - constate qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, - confirme en toutes ses dispositions le jugement

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées au greffe le 3 mars 2025, la société Lusi demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1218, 1240 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, et 700

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1134 et 1217 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que chacune des conventions conclues par la société Isoroy avec la société Simge, la société Sefez et M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 109-6 du décret n° 83-154 du 28 février 1983 ont, en application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile