1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

[F] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin qu'il soit condamné à mettre l'ouvrage en conformité avec le contrat passé entre les parties, en application de l'article 1217 du code civil. M.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

VME Gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort aux entiers dépens.

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

786 du code de procédure civile).

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La Semiso au paiement d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 et 1654 du code civil.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société URBAN BRANDS SRO demande au tribunal de : Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions du Règlement (UE) 1215

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.