1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

Publics Nord, Eiffage Travaux Publics et Entreprise Jean Lefebvre Nord la somme de 32 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ALORS QUE l'usage d'entreprise a pour objet d'octroyer aux salariés un avantage en sus du code du travail ou des dispositions conventionnelles applicables ; que la reconnaissance de l'usage suppose que

8221-5 du Code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 47.

700 du code de procédure civile, tant qu'elles sont dirigées à son encontre, - condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 48.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de l'article L. 311-2 du même code, ou aux services connexes définis au 3° de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, - juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 43.

1112, 1112-1, 1113, 1114, 1188, 1149, 1190, 1191, 1114, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter