L'arrêt sera donc réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative

de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités

X..." ; qu'en tenant pour non contestée la réalité de cette réorganisation, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, faisant application de la convention collective nationale des industries chimiques, la cour d'appel a exactement décidé

L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée non saisie d'une constitution

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

73, 74, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 74 du code de procédure civile : 7.

6, 1131 et 1133 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que

Compte tenu de cette circonstance elle estime que son intérêt à agir est avéré et fait valoir qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause

450 du code de procédure civile

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

X..., l'exposant) à payer aux propriétaires de la parcelle AR 125 (les consorts Z...) la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE les frais irrépétibles sont

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en décidant qu'il y avait eu cession d'une entreprise de scierie au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si le fait que

L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4

1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail étaient applicables

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

dénué de cause réelle et sérieuse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 ) qu'il résultait de l'attestation de Mme Rivière